Vous êtes invité à une médiation pénale, pour quoi ? pour qui ?

La médiation pénale est une décision du Procureur de la République, à la suite d’un dépôt de plainte et d’une enquête. Elle entre dans les alternatives aux poursuites pénales. (prévue par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale.)

Elle peut-être définit comme la recherche, par l’intervention d’un tiers neutre, d’une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d’une infraction.

Les services de médiation pénale agissent sur délégation des magistrats du Parquet dans le cadre d’un protocole ou d’une convention et après avoir été habilités.

Le processus de médiation implique :

  • La gratuité pour les parties (le service étant rémunéré sur frais de justice)
  • La neutralité du médiateur (ce dernier ne devant pas favoriser l’une ou l’autre des parties)
  • L’adhésion volontaire des parties (cette procédure est facultative et nécessite l’accord des deux parties à la médiation)
  • Le respect des droits de chaque partie (notamment le libre choix d’un conseil)
  • La confidentialité (le médiateur est tenu au secret profesionnel, sauf à l’égard du magistrat prescripteur)

La médiation pénale apparaît comme le prolongement naturel et logique de l’aide aux victimes. Elle permet à la fois la réparation des préjudices, la responsabilisation de l’auteur de l’acte, tout en contribuant à la reconstitution du lien social.
Elle favorise également la prévention de la récidive.

Sachez qu’il est possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle afin de financer l’assistance d’un avocat.

EN CAS D’ACCORD

Si la médiation est réussite, un procès-verbal signé par les parties et le médiateur est adressé au procureur de la République. Le protocole indique les termes de l’accord, avec notamment les engagements pris. Puis le médiateur vérifie l’exécution des termes de l’accord et adresse un rapport sur l’issue de la médiation au Procureur de la République. Lorsque la médiation est aboutie, le procureur classe l’affaire sans suite. En cas de désaccord ou en cas de non-respect des termes de l’accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au Parquet.

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