L’administration ad hoc est une mission exercée par une personne physique ou morale, appelée l’administrateur ad hoc et qui est désignée par une autorité judiciaire (un Procureur de la République, un Juge d’Instruction, un Juge des Enfants, … ) pour représenter un mineur dans le cadre d’une procédure déterminée lorsqu’un magistrat constate que tuteurs légaux sont dans l’impossibilité de le faire ou lorsque les intérêts du mineur sont contraires à ceux de ses représentant légaux.
Dans le cadre d’une procédure pénale, lorsque le mineur a été victime (maltraitance, délaissement, abus sexuel…), l’administrateur ad hoc va exercer tous les droits de la partie civile au nom du mineur qu’il représente. Il a aussi une mission d’accompagnement du mineur pour être à ses côtés et lui donner toutes les explications dont il a besoin.
Il l’accompagne tout au long de la procédure : lors de son audition ou d’une expertise, pour choisir un avocat, pour se rendre au rendez-vous chez l’avocat, à l’audience. Il formule une demande d’indemnisation du préjudice du mineur et fait les démarches pour obtenir le versement de cette indemnisation.
Dans une procédure civile, l’administrateur ad hoc va également représenter le mineur à tous les stades de la procédure.
Lorsque sa mission est terminée parce que la procédure est terminée ou parce que le mineur est devenu majeur, l’administrateur ad hoc fait un compte-rendu de sa mission au magistrat qui l’a désigné.
Depuis le 20 novembre 2000, l’association est inscrite sur la liste des administrateurs ad hoc de la Cour d’Appel de Rennes et est de ce fait habilitée à exercer ces missions.
France Victimes 44 Saint-Nazaire 